Conditions générales de vente et de services de Xavier Melendez Consulting EURL

Version du 2024-02-08

Article 1 : Objet

Les présentes conditions générales de vente et de services sont portées à la connaissance de toute personne (entité, entreprise, personne physique ou morale, client…) ci-après dénommée CLIENT avant toute collaboration avec Xavier Melendez Consulting EURL, de numéro SIRET 983502154 00013, dont l'adresse du siège social est: 16 rue Martin Bucer, 67000 Strasbourg.
Elles sont librement accessibles à tout moment à l’adresse web xavier-melendez.com/cgv et se trouvent rattachées à toute offre proposée par Xavier Melendez Consulting EURL.

Article 2 : Champ d’application

Xavier Melendez Consulting EURL propose ses services dans le développement de l'interface utilisateur personnalisée, le développement côté serveur, les services opérationels et d'exploitation, plus généralement le conseil, l’assistance, la réalisation d’audits, l’analyse ainsi que la prestation de services dans les domaines de systèmes et logiciels informatiques en géneral.

Les présentes CGV comportent les termes suivants :

Fournisseur: désigne toute personne physique ou morale auprès de laquelle Xavier Melendez Consulting EURL souscrit tout contrat dont l’objet est en rapport avec ou découle des services.
Services : désigne l’ensemble des prestations de toute nature effectuées par Xavier Melendez Consulting EURL pour le compte du client.
Code: désigne tout contenu de type HTML, CSS, Javascript, Java ou tout autre langage de programmation.
Ressource: désigne tout élément constitutif d’un site web (nom de domaine, base de données, page web, fichier, texte, image, audio, vidéo, …), d’un hébergement web (serveur, matériel, logiciel,…).
Nom de domaine: désigne un nom (marque, société, nom de famille, …) associé à une extension (ex : .fr, .com, .net, …)identifiant l’adresse du site web du client.
Site web: ensemble structuré de pages au format HTML, composé d’éléments textuels, graphiques, photographiques, audio ou vidéo dans des formats standardisés, conçus pour être consulté par un navigateur web.
Hébergement web: désigne un espace de stockage alloué par un fournisseur pour l’hébergement de tout site web du client.

Toutes applications, site web ou autres logiciels informatiques seront ci-après dénommés SOLUTION.

Article 3 : Acceptation des CGV/CGS

Toute commande passée par le CLIENT pour le compte de Xavier Melendez Consulting EURL emporte acceptation pleine et sans réserve des présentes conditions générales de vente et de services si l’offre de prestation proposée par Xavier Melendez Consulting EURL est retournée signée et acceptée par le CLIENT. Elles prévalent sur toutes conditions d’achats, sauf dérogation expresse et formelle de Xavier Melendez Consulting EURL. Dans ce cas, toute dérogation à ces conditions générales de vente et de services devra faire l’objet d’une mention écrite (précisée sur le devis ou le contrat) pour les produits ou services concernés, entre Xavier Melendez Consulting EURL et le CLIENT.

Les présentes conditions générales de vente et de services sont effectives pour les offres de services conclues à partir de la date indiquée en en-tête du présent document. Ainsi une offre de service conclue entre Xavier Melendez Consulting EURL et un CLIENT valide les conditions générales de vente et de services en vigueur à la date de signature du devis ou du règlement de la facture.

Article 4 : Etablissement du contrat/devis et des prestations

Conditions particulières
Les présentes conditions générales de vente et de services peuvent être modifiées ou complétées lorsque Xavier Melendez Consulting EURL établit un devis ou un contrat dûment accepté par le CLIENT, ce devis ou ce contrat constituera alors les conditions particulières.
Validité du contrat/devis
L’obligation de Xavier Melendez Consulting EURL, à réaliser la prestation convenue avec le CLIENT, naît à partir du moment où le CLIENT a dûment signé et retourné par courrier ou par email (document numérisé) le devis et/ou le contrat émis par Xavier Melendez Consulting EURL, accompagné de la mention “BON POUR ACCORD”. L’offre de service est ainsi considérée comme conclue.

Article 5 : Devis - Prise de Commande

Devis
Pour officialiser une commande, Xavier Melendez Consulting EURL adressera au CLIENT un devis écrit. Chaque devis est valable pour une durée de 30 jours ferme, sauf mention contraire, à compter de la date de réception du document par le CLIENT. Passé ce délai, Xavier Melendez Consulting EURL ne peut s’engager à proposer au CLIENT les produits ou services décrits dans le devis.
Commande
Lorsqu’une commande passée par le CLIENT à Xavier Melendez Consulting EURL est formalisée par la création d’un devis, celui-ci récapitule les caractéristiques de l’offre de Xavier Melendez Consulting EURL. Ainsi une commande ne peut plus être susceptible de modification ou même d’annulation après acceptation et signature du devis par le CLIENT, sauf accord des 2 parties ou cas particulier des conditions générales de Xavier Melendez Consulting EURL.
Facture
Le règlement d’une facture adressée au CLIENT, par ce dernier, vaut acceptation de l’offre et peut se substituer à un devis, engageant ainsi Xavier Melendez Consulting EURL à assurer la prestation convenue par écrit ou oralement.

Article 6 : Prix de la prestation – Délai – Pénalités

Conditions de paiement
Quelle que soit la nature de la prestation réalisée par Xavier Melendez Consulting EURL, le prix précisé dans le devis est ferme. Son acquittement, en partie ou en totalité, avant la livraison peut être demandé dans le devis. Si le règlement, d’une partie ou de la totalité du prix de la prestation, demandé dans le devis (date d’échéance auquel cas précisée) n’est pas effectué à temps, Xavier Melendez Consulting EURL se réserve le droit d’annuler sa prestation et ce sans indemnités au profit du CLIENT.
Les conditions de l’offre contenues dans le devis concernent exclusivement les prestations spécifiées. Toute prestation supplémentaire demandée par le CLIENT et non prévue sur le devis fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur (indiquée par une facture transmise au CLIENT) et devra être réglée avant réalisation par Xavier Melendez Consulting EURL.
Retard et défaut de paiement
Sauf report sollicité et accordé par Xavier Melendez Consulting EURL de manière écrite, le défaut total ou partiel de paiement à échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit :
- l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues.
- la possibilité pour Xavier Melendez Consulting EURL de suspendre ou de résilier l’exécution de toute commande en cours jusqu’au complet paiement des sommes dues.
- l’exigibilité de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €
- l’application de pénalités de retard calculées par application à l’intégralité des sommes restantes dues et d’un taux de refinancement semestriel de la banque centrale européenne (BCE) majoré de 10 points
Délai de livraison
Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatif sur le devis, aucun retard ne pouvant donner lieu à indemnité ou annulation de commande.
Aucune des parties n’est tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre en cas d’inexécution ou de retard dans l’exécution d’une obligation née du présent contrat consécutive à la survenance d’un cas de force majeure.
Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence.
Toutefois, si le cas de force majeure a une durée égale ou supérieure à quinze jours consécutifs, il ouvre droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l’une ou l’autre des parties.

Article 7 : Droit de publicité

Références
Le CLIENT autorise Xavier Melendez Consulting EURL à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL, les copies d’écran de ses pages Web, à titre de références pour la promotion commerciale de Xavier Melendez Consulting EURL.
Le CLIENT est informé qu’un lien vers son site sera réalisé depuis le site de Xavier Melendez Consulting EURL. Cela aura pour effet d’augmenter sa visibilité dans les moteurs de recherches. Le CLIENT peut s’opposer à cette mesure par simple email adressé à Xavier Melendez Consulting EURL.
Mention de bas de page
Le CLIENT s’engage à laisser faire figurer en bas de chaque page de son site web (ou autre SOLUTION développée par
Xavier Melendez Consulting EURL) la mention discrète « Développé par Xavier Melendez Consulting EURL» et accompagné d’un lien pointant
vers xavier-melendez.com et éventuellement d’un logo.

Article 8 : Nom de domaine

Il appartient au client d’effectuer toute recherche d’antériorité utile sur le nom de domaine à réserver, afin d’éviter tout conflit avec tout autre titulaire d’une marque ou d’un quelconque droit de propriété intellectuelle. Le client est seul responsable du nom de domaine choisi.
Le nom de domaine est réservé pour un an. Il appartient au client de le renouveler, ou de le faire renouveler par Xavier Melendez Consulting EURL , avant chaque date d’anniversaire. A partir de la date d’expiration, le client reconnaît que le nom de domaine devient disponible, et qu’un tiers peut à tout moment le réserver.
A la demande du client et en son nom, Xavier Melendez Consulting EURL enregistrera ou renouvellera tout nom de domaine dans les conditions définies entre les parties. Le client est propriétaire du nom de domaine réservé pour lui. Xavier Melendez Consulting EURL n’agit qu’en qualité d’intermédiaire technique auprès des organismes de nommage ou des hébergeurs web accrédités, les CGV de ces derniers s’appliquent donc.

Article 9 : Hébergement web

Pour héberger le site web du client, et en son nom, Xavier Melendez Consulting EURL fait appel à une entreprise spécialisée dans l’hébergement de sites web. Le client devra renouveler, ou faire renouveler par Xavier Melendez Consulting EURL, son hébergement web avant chaque date d’anniversaire.
Xavier Melendez Consulting EURL facture un prix en fonction du prix demandé par l’hébergeur web pour l’hébergement web du client. Xavier Melendez Consulting EURL ne peut être tenue responsable des augmentations éventuelles.
Xavier Melendez Consulting EURL ne peut pas être poursuivie pour des défectuosités liées au serveur sur lequel est hébergé le site web du client. La responsabilité de la gestion du serveur relève de l’hébergeur web.
Xavier Melendez Consulting EURL se réserve le droit de modifier à tout moment les caractères de ses infrastructures techniques et le choix de ses fournisseurs techniques. Ces modifications devront toutefois permettre d’offrir des performances au moins équivalentes à celles fournies au moment de la signature du contrat.
Compte tenu de la complexité des réseaux mondiaux, de l’inégalité des capacités des différents sous réseaux, de l’afflux à certaines heures des utilisateurs, Xavier Melendez Consulting EURL ne peut en aucun cas être tenu pour responsable des vitesses d’accès depuis d’autres sites dans le monde ou de ralentissements externes.

Article 10 : Conception de la solution

Xavier Melendez Consulting EURL se réserve le droit de refuser de créer un site web non conforme à la morale. Le client est responsable du contenu de son site web. Il s’engage à respecter les lois relatives aux protections des données, de service des télécommunications, des droits d’auteur en vigueur.
Le client fournit toutes les ressources nécessaires à la création du site web. Ces ressources comprennent le texte, les images, les sons, les vidéos ou toute autre illustration.
Les travaux débutent après réception et validation de la première partie du règlement du client, pour la prestation prévue.

Article 11 : Support technique et formation

Xavier Melendez Consulting EURL propose une assistance technique gratuite les 30 jours suivant la livraison par e-mail uniquement. Le support par e-mail est fourni en permanence, sans garantie du délai de la réponse.
Les réponses de Xavier Melendez Consulting EURL ne sont que des avis qui n’engage que Xavier Melendez Consulting EURL. Le client reconnaît que la mise en pratique ou l’exécution de ces avis par le client lui-même peuvent avoir des conséquences non désirées. Le client reconnaît également que Xavier Melendez Consulting EURL n’est pas responsable des actions entreprises par le client, directement ou indirectement, quelque soit la nature, les méthodes employées ou la technologie utilisée.

Article 12 : Engagements du client

Fourniture des codes d’accès
Dans les cas où Xavier Melendez Consulting EURL est mandaté pour la mise en ligne d’une SOLUTION et/ou sa maintenance, le CLIENT s’engage à fournir à Xavier Melendez Consulting EURL l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des services prévus dans le présent contrat, et notamment les codes d’accès à son serveur d’hébergement afin que Xavier Melendez Consulting EURL puisse procéder à l’installation de la SOLUTION, et ce jusqu’à échéance de la mandature de Xavier Melendez Consulting EURL.
Ressources client
Xavier Melendez Consulting EURL demandera une quantité de ressources et informations (convenues dans l’offre de service) afin de réaliser à bien la prestation demandée par le CLIENT (e.g. descriptions, schémas, images, textes) . Il est conseillé au CLIENT de fournir à Xavier Melendez Consulting EURL le maximum de ressources afin que la réalisation de la prestation soit optimale. La prestation de Xavier Melendez Consulting EURL pour le CLIENT débutera dès lors que la totalité des ressources demandées lui auront été fournies par ledit CLIENT.
À partir du moment où le CLIENT ne fournit pas, dans le temps imparti, les informations lui étant demandées dans l’offre signée, Xavier Melendez Consulting EURL pourra décider de :
- majorer la facture définitive de 10%
- refuser ou interrompre sa prestation, et ce sans indemnités au profit du CLIENT
- Xavier Melendez Consulting EURL ne pourra être tenue responsable et ne saurait être contraint à apporter, après livraison, une quelconque modification sur le produit/service si un aspect de ce dernier, non précisé dans les informations transmises et laissé au jugement de Xavier Melendez Consulting EURL, ne convient pas au CLIENT.
Propriété intellectuelle
1. Ressources
  Le CLIENT doit impérativement s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents aux ressources transmises à Xavier Melendez Consulting EURL ainsi qu’aux autres documents de toute nature présents sur son site internet ou sa création graphique et que les ressources fournies ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers.
  Le CLIENT est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle.
  Le CLIENT s’engage en conséquence à faire figurer sur les pages de son site internet ou sur sa création graphique, l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des textes et/ou images reprises et à effectuer toutes les demandes nécessaires, conformément à la loi française en vigueur.
2. Propriété des SOLUTIONS
  Dans le cas de la vente d’une SOLUTION spécifique, Xavier Melendez Consulting EURL cède ses droits de reproduction et de représentation au CLIENT, pour une diffusion mondiale sauf mention contraire dans le devis ou contrat, au fur et à mesure du paiement des sommes dues pour la réalisation des travaux.
  Dans le cas du développement, ou de la location, d’une SOLUTION nominative à durée limité ou illimitée, la SOLUTION, son code et sa documentation, ainsi que toute copie, restent la propriété exclusive de Xavier Melendez Consulting EURL, qui se réserve la qualité d’auteur conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle. La SOLUTION ne peut être cédée, apportée ou transférée sans l’accord de Xavier Melendez Consulting EURL.
  L’ensemble des informations apportée par le CLIENT, de quelque nature que ce soit et sous quelque format que ce soit, sont et resteront la propriété du CLIENT.
3. Divulgation
  La SOLUTION et son code fait partie des secrets de fabrication et du savoir-faire de Xavier Melendez Consulting EURL et devra être considéré par le CLIENT comme une information confidentielle, qu’il puisse ou non être protégé par un droit de propriété intellectuelle, brevet, droit d’auteur, ou d’une autre façon.
  A ce titre, le CLIENT s’interdit de communiquer la SOLUTION et son code dans ses versions sources ou exécutables ainsi que les programmes et autres éléments (documentation, etc.) constituant tout ou partie de la SOLUTION. Le CLIENT s’engage à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter la divulgation; la reproduction ou l’utilisation illicite par ses personnels et prestataires, notamment en faisant signer à ces derniers un
  engagement personnel de confidentialité.
  Le CLIENT s’interdit d’utiliser les spécifications de la SOLUTION pour créer ou permettre la création d’un programme ayant la même destination.
4. Collaboration active
  Le CLIENT s’engage à collaborer activement avec Xavier Melendez Consulting EURL en lui fournissant dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du service. Xavier Melendez Consulting EURL ne pourra être tenue pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non respect de cet engagement par le CLIENT.
5. Informatique et libertés
  Le CLIENT s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site internet en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).
6. Exploitation de la SOLUTION
  Dès lors que le CLIENT reçoit la pleine propriété de la SOLUTION développée par Xavier Melendez Consulting EURL, le CLIENT est pleinement responsable de sa maintenance et de son suivi. Ainsi, toute modification effectuée par un prestataire autre que Xavier Melendez Consulting EURL et donnant lieu à des défaillances, ou comportements inattendus de la SOLUTION, est à la pleine responsabilité du CLIENT.
7. Confidentialité
  Le CLIENT s'interdit de communiquer à toute personne extérieure à son sein, de quelque façon que ce soit, les informations, écrites ou orales, interventions techniques ou savoir-faire (informations dites confidentielles) concernant Xavier Melendez Consulting EURL, qui pourraient être portées à sa connaissance, par quelque moyen que ce soit.

Article 13 : Engagements et confidentialité

Engagements de Xavier Melendez Consulting EURL
Dans le cadre d’une obligation de moyen dans l’exécution du contrat, Xavier Melendez Consulting EURL s’engage à :
Concevoir la SOLUTION, conformément au devis accepté par le CLIENT. Apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité.
Informer régulièrement le CLIENT sur l’avancée de la réalisation du contrat.
Effectuer les tests multiplate-forme avant le lancement de la SOLUTION et vérifier le fonctionnement des applets, des liens hypertexte, du téléchargement des documents et tous tests nécessaires à l’utilisation raisonnable des composantes et parties de la SOLUTION qu'il aura réalisées, tant au niveau de l’apparence que des qualités techniques (en particulier vitesse d’exécution).
Prendre toutes les mesures nécessaires pour que la SOLUTION et sa documentation ne soient pas mis à la disposition de tiers et s’engage à ce que ses collaborateurs ou son personnel respectent ces obligations et les droits d’auteur. En aucun cas, la responsabilité de Xavier Melendez Consulting EURL ne pourra être recherchée en cas de :
Faute, négligence, omission ou défaillance du CLIENT, non-respect des conseils donnés.
Faute, négligence ou omission d'un tiers sur lequel Xavier Melendez Consulting EURL n'a aucun pouvoir (ou n'a pas plein pouvoir) de contrôle et de surveillance
Force majeure, événement ou incident indépendant de la volonté de Xavier Melendez Consulting EURL. Article 1148 du Code civil
Politique de confidentialité
Dans le cadre d’une obligation de moyen dans l’exécution du contrat, Xavier Melendez Consulting EURL s’engage à :
1. Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’elle pourrait détenir du fait de l’exécution du contrat.
2. Assurer la confidentialité des informations hébergées et/ou réalisées et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.
3. Effacer toutes traces de codes d’accès ou autres informations inutiles à la conduite du mandat donné à Xavier Melendez Consulting EURL par le CLIENT une fois le contrat de prestation arrivé à son terme.

Article 14 : Responsabilité

Référencement
Dans le cadre d'une prestation de référencement, et compte tenu des nombreux paramètres de référencement et de leurs variations que Xavier Melendez Consulting EURL ne peut pas raisonnablement maîtriser, Xavier Melendez Consulting EURL est soumis à une obligation de moyens mais pas de résultat.
Dans la limite de la réglementation applicable, Xavier Melendez Consulting EURL n'offre aucune garantie expresse ou tacite concernant notamment, mais de manière non exhaustive ni limitative, la capacité de l'action de référencement à satisfaire les besoins propres au CLIENT, ni l'adéquation du service référencement à la réglementation et aux normes applicables au secteur d'activité du CLIENT.
En conséquence, Xavier Melendez Consulting EURL, et le cas échéant, les sociétés de son groupe, ses dirigeants et préposés ne pourront en aucun cas être tenus responsables d'une perte d'activité, d'un manque à gagner ou d'une perte d'actifs, d'une perte d'usage ou de données, du nombre de personnes qui accéderont au site du CLIENT, des profits que le CLIENT pourrait tirer de l'utilisation du service, d'un dommage indirect ou de quelque façon que ce soit, d'un aspect du service ou des moteurs et annuaires de recherche, notamment de l'utilisation par le CLIENT du service ou de l'incapacité à l'utiliser, du rejet du site ou de sa suppression des moteurs et annuaires de recherche et réseaux sociaux, et ce même si Xavier Melendez Consulting EURL a éventuellement connaissance du risque de tels dommages.
Dans l'hypothèse où la responsabilité de Xavier Melendez Consulting EURL devait être reconnue, elle ne saurait excéder en aucun cas la somme que le CLIENT aurait réellement versé pour la dernière prestation de référencement. Cette limite de responsabilité ne s'applique pas en cas de préjudice corporel ou de décès découlant de la négligence de Xavier Melendez Consulting EURL.
Contenu
Le CLIENT est seul responsable sans réserve ni exception de tout ce que peut contenir sa SOLUTION ou liens figurant sur celle-ci (contenu, informations diverses, services…). Xavier Melendez Consulting EURL ne pourra ainsi en aucune façon être tenu responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages directs ou indirects subis par le CLIENT.
Dans l'hypothèse où la responsabilité de Xavier Melendez Consulting EURL devait être reconnue, elle ne saurait excéder en aucun cas la somme que le CLIENT aurait réellement versé pour la dernière prestation de référencement. Cette limite de responsabilité ne s'applique pas en cas de préjudice corporel ou de décès découlant de la négligence de Xavier Melendez Consulting EURL

Article 15 : Conditions spécifiques à certaines prestations

Rôle de Xavier Melendez Consulting EURL
Xavier Melendez Consulting EURL intervient en tant que concepteur, spécialiste de la création, du développement et de la programmation.
Format
L’organisation générale de la SOLUTION, convenue dans le cahier des charges ou le devis par Xavier Melendez Consulting EURL et le CLIENT, sera réalisée par Xavier Melendez Consulting EURL exactement comme décrit préalablement. Comme explicité dans l’article 12, en cas d’informations manquantes, à la responsabilité du CLIENT, Xavier Melendez Consulting EURL a l’initiative de mettre en œuvre les points non explicités comme bon lui semble.
Texte, images, animations, audio
Respectant la disposition de l’article 12.2, le CLIENT s’engage à adresser à Xavier Melendez Consulting EURL l’ensemble des éléments qui alimenteront sa SOLUTION, à savoir : textes, logos, images, etc, et ce dans un format électronique exploitable par Xavier Melendez Consulting EURL.

Toute création ou copie de textes par Xavier Melendez Consulting EURL sera soumis à une facturation supplémentaire.

Xavier Melendez